Fonds de compensation pour la TVA - Année 2012
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BENEFICIAIRES
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OBSERVATIONS
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communes CCAS caisses des écoles |
Pour la commune, les dépenses réelles d'investissement TTC de l'année N - 2 ou N - 1(pour les collectivités ayant pérenisé le versement anticipé) multipliées par un taux de compensation égal à 15,482 %. |
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syndicats de communes
communautés de communes communautés d'agglomération
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pour les syndicats de communes dépenses réelles d'investissement de l'année N - 2 ou N - 1 (pour les collectivités ayant pérennisé le versement anticipé) multipliées par un taux de compensation égal à 15,482 %.
pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération : dépenses d'investissement réalisées l'année même, multipliées par un taux de compensation égal à 15,482%
Concernant l'éligibilité des dépenses, vous pouvez vous aider du guide (non exhaustif) pour compléter les états déclaratifs.
Consulter le guide ci-dessous (les 2 premiers fichiers attachés)
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Concernant les règles d'imputation budgétaires, vous pourrez vous reporter à l'arrêté n° NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public (document ci-dessous).
Date d'envoi des états déclaratifs complets en préfecture ou sous-préfecture accompagnés du détail des fiches opérations (extrait du grand livre)
- 1er mars au plus tard pour les communes de droit commun ou n'ayant pas pérennisé le dispositif du versement anticipé.
- dès le vote du compte administratif pour les communes ayant pérennisé le dispositif du versement anticipé .
