Participation pour voirie et réseaux divers (PVR)

• Article 46 de la loi SRU du 13/12/2000 instituant la PVNR
• Elargissement du champ d’application : Articles 49 et 50 de la loi UH du 03/07/2003
• Possibilités d’aménagement de voies existantes
• Possibilités de financement de réseaux seuls
• Traduction dans les articles L332-11-1 et L332-11-2 du code de l’urbanisme
• Circulaire du 6 février 2004

  En parallèle

• Article 51 de la loi UH sur la notion de raccordement individuel.
• Traduction dans l’article L332-15 du code de l’urbanisme.

Travaux concernés

Réalisation ou aménagement de la voie

• Acquisitions foncières
• Travaux de voirie
• Eclairage public
• Dispositif d’écoulement des eaux
• Eléments nécessaires au passage en souterrain, des réseaux de communication .

Réalisation ou aménagement des réseaux

• Eau potable
• Electricité
• Assainissement

Etudes nécessaires à ces travaux

NB : Les frais financiers ne peuvent être pris en compte.

Equipements exclus

• Dispositifs de lutte contre l’incendie
• Réseaux de communication aériens
• Réseaux de chauffage urbain
• Réseaux de gaz
• Les équipements communaux (écoles, crèches, salles polyvalentes, salles de sport….).

Instauration de la PVR

Par la collectivité compétente

• Généralement, la commune
• Possibilité pour un EPCI ou un Syndicat mixte

Indépendant du document d’urbanisme (PLU, carte communale, RNU).

Deux délibérations à prévoir

Les délibérations

• Première délibération instaurant le principe sur tout le territoire communal ;
• Deuxième délibération spécifique instaurant la participation pour fixer la part du coût des travaux de chaque voie et/ou réseaux mise à la charge des propriétaires fonciers ainsi que le montant de la participation par M2 de terrain.

Les exonérations

De plein droit :

Dans les ZAC et les PAE.

Facultatives :

Pour les opérations de logements sociaux.

Règles de cumul

La PVR est cumulable avec :

• Les taxes (TLE, TDCAUE, TDENS).
• Les participations (à l’exception de la cession gratuite de terrain ou lorsque le coût de l’équipement est déjà financé par la PVR).

Périmètre d’éligibilité

• Sont pris en compte dans ce périmètre les terrains ou parties de terrain situés dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie.
• Toutefois, l’adaptation est possible en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres.(topographie, zonage,….).

Périmètre de péréquation

Les terrains à exclure :

• Pour des raisons physiques (ravins, cours d’eau…).
• Du fait de prescriptions ou de servitudes administratives ne relevant pas de la commune (PPR, ligne HT, mais pas un EBC).
• Les terrains construits ou non, ne pouvant pas bénéficier des équipements publics prévus dans le cadre de la PVR.

Par contre :

• Les terrains déjà construits ou non constructibles (zonage A ou N) profitant de(s) l’équipement(s) public(s) ne sont pas déductibles.
• Les sommes correspondantes à ces terrains demeurent à la charge de la commune.
• Voir modèles de délibérations 2 et 3.

Calcul de la PVR

Coût=superficie de terrain * PVR/m2

PVR/m2=Part du coût mis à la charge du propriétaire / Périmètre de péréquation

Modalités de recouvrement

Droit commun

Fait générateur : toute autorisation d’occupation du sol (PC, DT, lotissement….).

• Versement dû par le propriétaire foncier même s’il n’est pas le demandeur de l’autorisation.
• Participation non exigible lorsque l’autorisation d’occuper le sol est antérieure à la délibération de PVR spécifique.
• Le CU doit indiquer le régime des taxes et participations, à défaut d’inexigibilité de celles ci dans le délai de validité du CU.

Voie de convention

Convention approuvée par délibération qui fixe ou précise :

• Délai de réalisation pour voirie et/ou réseau
• Modalités de règlement par le contractant
• Dispositions d’urbanisme
• Limitations administratives au droit de propriété
• Etat des équipements publics existants ou prévus
• Régime des autres taxes et participations

Qui garantit :

• La stabilisation des règles d’urbanisme pendant 5 ans après signature de la convention.
• L’indemnisation des atteintes à des droits acquis en cas de non-respect.
• Droit à restitution et à indemnités du propriétaire en cas de non-réalisation des travaux.

Contrôle de légalité

Au regard de la délibération spécifique (modèle n°2), il convient, outre cette délibération et sous peine de dossier incomplet de fournir :

• Un plan de localisation parcellaire avec le report du périmètre d’éligibilité
  
• Eléments de compréhension sur le périmètre de péréquation (Secteurs exclus, terrains construits ou non constructibles devant bénéficier du nouvel équipement, comment et pourquoi on déduit?)
  
• Superficie totale des terrains desservis
  
• Coût total estimé des différents travaux
  
• Coût PVR/m2

PVR et lotissement

Article L332-12d du code de l’urbanisme.

La PVR versée par un lotisseur pour une opération déterminée, peut être répercutée sur l’ensemble des acquéreurs lors de la vente des lots.

Rôle entre commune et syndicats intercommunaux

• La Commune est responsable de l’urbanisme, la PVR étant un moyen de financer les équipements publics liés au développement de l’urbanisme.
• C’est la commune (voire l’EPCI ou le SM) qui décide de la mise en place de la PVR.
• Possibilité pour la commune lorsque les équipements ne portent que sur un ou plusieurs réseaux sur une voie existante, que la PVR soit versée directement aux syndicats compétents, si accord de ceux-ci

Quelques précautions

• Rappel de la relation indirecte entre l’usager et le syndicat.
• La réglementation PVR ne régie pas les rapports Communes / syndicats.
• S’assurer de la concordance: décision / programmation des travaux.
• Distinction montant PVR / coût réel.
• Éviter distorsion d’égalité entre citoyens.

Raccordements à usage individuel

Article 51 de la loi UH

Article L332-15- 3° du code de l’urbanisme

• Principe : La disposition nouvelle introduite par la loi UH donne à la commune la possibilité de demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d’eau potable ou d’électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 m. La partie située sur terrain privé, qu’il s’agisse du terrain du demandeur ou d’un passage par une servitude de droit privé, reste intégralement à la charge du demandeur.
• Permet la réalisation d’équipements propres (L332-15) sous les voies publiques.
• Conditions définies par le gestionnaire.
• Nécessité de l’accord du demandeur (voir modèle n°5).
• Limité aux réseaux d’eau et d’électricité (exclut l’assainissement).
• Extension limitée à 100 mètres.
• Dimensionné pour répondre aux seuls besoins de l’opération.

Lien entre PC, CU et raccordement aux réseaux

• Principe général : La délivrance des autorisations d’occuper le sol suppose la présence des principaux réseaux.
• Mais, la PVR qui constitue une modalité de financement des réseaux publics n’a aucun impact juridique selon qu’elle existe ou pas, sur la délivrance des autorisations d’occuper le sol.

Les modèles

• modèle n° 1 - principe (format texte)
• modèle n° 2 - délibération spécifique (format texte)
• modèle n° 3 - délibération PVR réseaux (format texte)
• modèle n° 4 - convention commune-propriétaire foncier (format texte)
• modèle n° 5 - accord demandeur (format texte)