Loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré un certain nombre de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Elle a également apporté des modifications aux règles de fonctionnement des communes et des groupements de communes.
Les principales dispositions sont présentées dans ce résumé (fichier annexé).
Préfecture de l'Ain
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Dernière modification :
15/07/2008 15:54
