Indemnités des élus et retenue à la source

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction attribuées aux élus locaux sont calculés sur la base du traitement afférent à l'indice brut 1015, correspondant depuis le 1er juillet 2010 à 3 801,47 € bruts mensuels (voir circulaire du 19 juillet 2010 ci-dessous)

Le barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux est fixé chaque année par la loi de finances et rappelé par circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (voir circulaire du 15 février 2012 ci-dessous)

Pour mémoire, la base de la retenue à la source est égale au montant de l'indemnité mensuelle nette perçue par l'élu, minorée de la fraction de l'indemnité représentative de frais d'emploi qui est égale à 646,25 € mensuels (correspondant à l'indemnité mensuelle maximale d'un maire d'une commune de moins de 500 habitants depuis le 1er juillet 2010) pour les élus titulaires d'un seul mandat et à 936,38 € (correspondant à une fois et demie ce montant ) pour les élus titulaires de plusieurs mandats locaux.