Délivrance des cartes de commerçants ambulants
Transfert des dossiers de commerçants ambulants aux chambres consulaires
En application des articles L 123-29, R 123 208-1 et suivants du code de commerce, les demandes de cartes pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante doivent être déposées à compter du 11 mars 2010 auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Chambres de Métiers et de l'Artisanat.
Aussi, les personnes souhaitant obtenir une nouvelle carte et les personnes dont la durée de validité de la carte est expirée, doivent s'adresser à partir du 11 mars 2010 :
- si elles sont inscrites au registre du commerce :
à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN
1, rue Joseph Bernier
B.P. N° 48
01000 BOURG EN BRESSE
tél. : 04.74.32.13.00
- si elles sont inscrites au répertoire des métiers :
à la CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'AIN
102, boulevard Edouard Herriot
01000 BOURG EN BRESSE
tél. : 04.74.47.49.00
Tous renseignements sur la constitution de la demande de carte pourront être obtenus auprès des 2 chambres consulaires sus-mentionnées.
Dernière modification :
11/03/2010 15:24
