Ventes au déballage - Vide-greniers
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié l'article L 310-2 du code de commerce, s'agissant des ventes au déballage.
La loi a ainsi prévu que les ventes au déballage, quelle que soit leur surface de vente, sont soumises à déclaration auprès du maire du lieu de manifestation.
Le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage ont précisé les modalités d'application de l'article L 310-2 du code de commerce.
vous trouverez ci-joint :
Fichier attaché :
Fichier attaché :
Fichier attaché :
Fichier attaché :
Dernière modification :
27/02/2009 11:57
