Etablissements agréés au titre de broyeur ou de démolisseur de véhicules hors d'usage (V.H.U)

Conformément aux dispositions du code de l'environnement, tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet.

Cet agrément est délivré dans les conditions prévues par l'article R 515-37 du code de l'environnement

Textes de référence :

- Code de l'environnement - partie réglementaire - Livre V - Titre IV - Chapitre III - Section 9 - Sous-section 1

- Arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des V.H.U.

- Circulaire du 17 juin 2005