Conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP) à compter du 1er janvier 2010. La TP est remplacée par une Contribution économique territoriale, comportant une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée des entreprises, constituant ainsi de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.

Une réforme nécessaire

Cette réforme encourage l'investissement et les créations d'emplois et contribuera à restaurer l'attractivité et la compétitivité de nos territoires.

C'est aussi l'occasion d'asseoir les ressources fiscales des collectivités territoriales sur une base plus moderne et plus dynamique. Les collectivités territoriales bénéficieront de la nouvelle contribution économique territoriale (CET) et d'autres ressources fiscales qui consolideront le lien fiscal entre territoires et entreprises tout en préservant la solidarité entre collectivités.

Ce faisant, la réforme respecte les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales.

Pourquoi avoir supprimé la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle n’existait dans aucun autre pays européen. Elle pesait essentiellement sur les investissements productifs (c'est-à-dire l’achat de machines ou d’équipements). Depuis sa création en 1975, cet impôt unique en Europe était très décrié car anti-économique : plus une entreprise investissait en France, plus elle était taxée ; en frappant les investissements productifs avant même qu’ils ne soient créateurs de richesses, la TP désavantageait notamment l’industrie et freinait le développement des entreprises en phase de croissance.

1. Il fallait supprimer la TP parce qu’il y avait urgence à rétablir la compétitivité de notre industrie. Les entreprises françaises n'investissaient pas assez : depuis vingt ans, leur investissement était inférieur quasiment de moitié à celui des entreprises allemandes ou britanniques. Résultat : depuis 1995, l’industrie française avait perdu 500 000 emplois, et sa part de marché dans le monde avait reculé de 17%.
2. Il fallait supprimer la TP pour soutenir l’emploi. La réforme allège de 1,8 Md€ par an le coût du travail pour les entreprises. Les PME, qui sont à l’origine de 85% des créations d’emplois, en seront les principales bénéficiaires.
3. Il fallait agir vite pour accompagner la reprise et faire face à la concurrence des pays émergents : cette réforme améliore la compétitivité des entreprises au moment même où se joue la reprise, en donnant aux entreprises françaises les moyens  de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

Quel calendrier ?

Pour les entreprises, les effets de la réforme seront immédiats.

• Pour les collectivités territoriales, sa mise en œuvre se fera en deux étapes :
  En 2010, année de transition, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevront une compensation relais au minimum égale au produit de la taxe professionnelle. En effet, l'Etat apporte la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009. Ainsi, les budgets 2010 ne seront pas affectés par la réforme ;
• A partir de 2011, les collectivités territoriales bénéficieront d'impôts nouveaux, d'un montant global équivalent à celui des recettes fiscales actuelles. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permettra d'assurer à chaque commune, à chaque EPCI, à chaque département et à chaque région la stabilité de ses moyens de financement.
  

Quels effets ?

La réforme a été conçue pour bénéficier à l'ensemble des secteurs d'activité (industrie, services, transports, commerce, BTP, ...) et des entreprises qui produisent en France, quelle que soit leur taille (grande entreprise ou PME).

La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs correspond à un allégement net de 4,3 Mds€ pour les entreprises. La réforme va augmenter leur capacité d’autofinancement et donc leurs investissements. Elle est également un remède contre les délocalisations.

Conformément aux engagements, la perte subie par chaque collectivité territoriale sera intégralement compensée, dans le respect du principe d’autonomie financière garanti par la Constitution.

La solidarité entre territoires sera par ailleurs renforcée. Des mécanismes de compensation et de péréquation puissants seront mis en place pour assurer l'adéquation des ressources et des moyens :

• Chaque collectivité, prise individuellement, bénéficiera d'une garantie de maintien de ses ressources financières. Concrètement, les collectivités gagnantes seront écrêtées au profit des collectivités perdantes. Il n'y aura donc aucun perdant du fait de la réforme.
• Les parts régionale et départementale de la CVAE seront réparties en combinant des critères représentatifs de l'implantation des entreprises et des besoins des collectivités. Ainsi, le maintien d'un lien fiscal étroit entre territoires et entreprises sera concilié avec la recherche d'une meilleure adéquation entre les ressources et les charges de chaque collectivité.
• Par ailleurs, de nouveaux mécanismes viendront renforcer la péréquation horizontale, avec l'instauration de fonds départementaux et régionaux de péréquation alimentés par le surplus de croissance de CVAE et de droits de mutation des collectivités les plus riches.

En définitive, la transition vers le nouveau système ne fera aucun perdant parmi les collectivités territoriales, qui n'auront donc pas besoin d'augmenter les impôts des ménages pour mettre en oeuvre la réforme.

Pour vérifier qu'aucune collectivité ne sortira perdante de cette réforme, la loi a prévu plusieurs rendez-vous, dont le premier est fixé à la mi-2010. Cette "clause de réexamen" permettra, le cas échéant, d'aménager le dispositif de répartition des ressources des collectivités locales en fonction de simulations approfondies

La situation dans l'Ain

La compensation relais viendra alimenter les ressources des collectivités territoriales et des EPCI, au moins à hauteur de ce qu'ils avaient perçu en 2009. Un acompte mensuel sur les bases des rôles de la taxe profesionnelle de 2009 leur est d'ores et déjà versé depuis le mois de janvier afin que la mise en place progressive de la réforme n'ait aucune incidence défavorable sur leur trésorerie.

Même si le montant définitif des compensations ne sera réellement connu qu'à l'été 2010, les collectivités ont donc la garantie de percevoir au moins l'équivalent des ressources perçues en 2009. A partir de 2011, les collectivités territoriales et les EPCI bénéficieront du nouveau panier de ressources dont on attend des effets rémunérateurs avec la reprise économique.

Quelques explications

Le département de l'Ain est particulièrement concerné par cette réforme parce qu'il est fortement industrialisé. Nos entreprises vont profiter à plein de l'allègement de la fiscalité. L'économie départementale sortira donc gagnante de cette réforme ce qui, à terme, aura des répercutions positives sur les ressources des collectivités locales.

Ainsi par exemple, la Communauté de communes d'Oyonnax a perçu plus de 18 M d'€ de TP et ce montant lui est garanti en 2010 quelle que soit la conjoncture alors qu'en 2009 ce montant a diminué. A partir de 2011, elle percevra des ressources basées notamment sur la valeur ajoutée des entreprises situées sur son sol et bénéficiera des effets attendus de reprise économique.

Pour la Communauté de communes du Pays de Gex, les quelques 2 M d'€ perçus en 2009 seront intégralement garantis. Les recettes pourront éventuellement être croissantes en fonction de sa politique fiscale et du niveau des bases de TP. En 2011, même situation que pour toutes les autres collectivités, le nouveau dispositif apportera autant voire plus qu'aujourd'hui, d'autant que le caractère résidentiel du Pays de Gex lui permettra de compenser la perte de TP par le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation.

Enfin, pour ce qui est du Conseil général, les 102 M d'€ perçus en 2009 seront également totalement garantis en 2010. Et en 2011, il percevra de la part de l'Etat de nouvelles ressources. Il bénéficera notamment du fonds national de garantie individuelle des ressources (selon les estimations du Ministère de l'économie), qui lui permettra de disposer d'autant, voire plus qu'en 2009, en s'appuyant en particulier sur le transfert de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe sur les surfaces commerciales et près de la moitié des recettes générées par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Et l'Etat ?

La question des ressources des collectivités territoriales à la suite de la réforme de la taxe profesionnelle doit s'analyser dans le contexte plus général de la réduction de la dette publique.

L'objectif de moyen terme du Gouvernement inscrit dans le programme de stabilité de la France 2010-2013 est de revenir à l'équilibre structurel des finances publiques.

Pour garantir le respect de cet objectif, lors de la conférence nationale sur le déficit du 28 janvier 2010, le Président de la République a demandé que la France se dote d'une règle d'équilibre pour l'ensemble de ses adminstrations publiques.

Ainsi, l'évolution des dépenses de l'Etat, s'agissant des administrations publiiques, et en neutralisant les effets de périmètre du plan de relance de l'économie en 2009 et 2010 et des investissements d'avenir, est limitée à une progression annuelle moyenne en valeur de 0,9% sur la période de programmation 2010-2013.

Il s'agit d'une progression dans le temps et variable selon les missions. Concrètement, cela signifie par exemple, que le budget de fonctionnement de la Préfecture de l'Ain est en baisse en 2010 de 4,56% par rapport à 2009. Il en est sensiblement de même pour l'ensemble des services de l'Etat.

Calculez les effets de cette réforme

Des outils de simulation ont été spécialement créés pour les collectivités mais aussi pour les entreprises.

Pour accéder au simulateur des collectivités, cliquez ici.

Pour accéder au simulateur des entreprises, cliquez ici.

Des réunions de formation

La Préfecture va proposer des réunions de formations aux maires des communes du déparement.

Elles se tiendront par arrondissement.

Pour l'arrondissement de Gex : le 24 février 2010, à 17h30.

Pour l'arrondissement de Bourg en Bresse : le 9 mars 2010, à 15 h30, puis une seconde à 17h30.

Pour l'arrondissement de Nantua : à Oyonnax, le 3 mars 2010, à 18h.

Pour l'arrondissement de Belley : à St Rambert en Bugey, le 5 mars.