associations syndicales libres de lotissement
L'association syndicale libre est une personne morale de droit privé. Pour disposer de la capacité juridique et donc avoir une existence vis à vis des tiers, elle doit se déclarer en préfecture et publier un extrait de ses statuts au journal officiel.
1) Textes de base relatifs aux associations syndicales libres :
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (extrait)
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 (extrait)
2) Formalités :
A. Où s'adresser ?
Pour toute association syndicale libre prévoyant d'avoir son siège dans l'Ain il faut s'adresser à :
Préfecture de l'Ain
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B. Pour faire quoi ?
Déclarer la création de l'association, une modification des statuts ou une dissolution.
a) Déclaration de création
La déclaration de l'association doit être adressée à la préfecture et signée par un membre de l'association . Elle comprend :
- l'imprimé type de déclaration dûment rempli (cf fichier attaché ci-dessous),
- un exemplaire des statuts,
- une copie du plan parcellaire.
Il est donné récépissé de cette déclaration dans le délai de cinq jours par la préfecture qui adresse parallèlement l'extrait des statuts au journal officiel pour publication. Après publication, le journal officiel adressera la facture au représentant de l'association .
b) Modification
Le représentant de l'association doit déclarer en préfecture toute modification des statuts dans les trois mois à compter de la date de la délibération approuvant cette modification (cf fichier attaché ci-dessous).
Comme pour la déclaration de création, il est donné un récépissé par la préfecture qui adresse parallèlement au journal officiel la déclaration de modification. Après publication, le journal officiel adressera la facture au représentant de l'association.
c) Dissolution
La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au journal officiel dans les trois mois à compter de la constatation, par un représentant de l'association, que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies (cf fichier attaché ci-dessous).
La préfecture établit un récépissé et se charge de l'envoi de la déclaration de dissolution au journal officiel. La publication de cette déclaration de dissolution est gratuite.
Important : En raison de la mise en ligne des publications du journal officiel, la commission nationale informatique et liberté (CNIL) impose l'anonymat. Il n'est donc plus possible d'indiquer comme siège social "chez M.... ou chez Mme....", ce qui oblige à être très précis au niveau du libellé de la voie et de son numéro.
