Comité médical / Commission de réforme

Le comité médical départemental et la commission de réforme traite des dossiers médicaux des agents des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et fonction publique hospitalière). Ces instances sont saisies par les employeurs publics concernés et rendent un avis nécessaire à la prise de décision par l'employeur. Aucune saisine directe par les agents ne sera prise en compte. En revanche les agents sont informés du passage de leur dossier en séance. L'avis rendu est communiqué exclusivement à l'employeur. Tout échange de documents médicaux se fait sous couvert du secret médical, adressé au médecin président du comité médical.